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R-20, r. 7 - Règlement sur le financement des frais d’administration de la Commission de la construction du Québec pour le fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La Commission peut utiliser pour son administration une somme de 1 980 000 $ qu’elle détient en fidéicommis à titre de réserve créée à même les intérêts du fonds des congés annuels obligatoires et des jours fériés chômés.
D. 675-95, a. 2.
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